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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Le site Pres2ChezVous.fr propose de mettre en relation des personnes physiques et ou morales, Acheteur et Vendeurs, à travers la mise à disposition d’un espace personnel sur le site, ci-après dénommé « Pres2ChezVous.fr » . A travers la composition de cet espace le Vendeur peut afficher les biens ou services qu’il souhaite mettre en vente sur le site et permettre à l’Acheteur d’opérer une sélection dans le but de concrétiser un achat directement avec le vendeur.

 

I. Présentation
En accédant au service en ligne Pres2ChezVous.fr, vous acceptez les conditions générales d’utilisations qui vont être développées. Nous vous prions de prendre connaissance de ces conditions générales, les utilisateurs sont donc invités à en prendre régulièrement connaissance.
L’accès au service en ligne Pres2ChezVous.fr est strictement réservé aux personnes majeures


Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions générales d’utilisation du site Pres2ChezVous.fr. Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, les utilisateurs sont donc invités à en prendre régulièrement connaissance.


II. Définitions
Pres2ChezVous.fr : désigne un espace virtuel dans lequel un Vendeur peut mettre en ligne les biens qu’il souhaite vendre, louer ou donner, ou proposer ses services pas le biais d’une ou plusieurs annonces. Pres2ChezVous.fr renvoie à une position réelle ou temporaire , qui permet de localiser ( approximativement) l’emplacement ou le vendeur à choisi de faire figurer ses articles en vente sur la carte, ceci dans le but de faciliter la réalisation des ventes.
Utilisateur : toute personne, physique et majeure ou morale, qui visite une ou plusieurs pages du site, ou toute personne, physique et majeure ou morale, qui utilise le site ou l’un de ses services proposés par le site
Vendeur : Membres ayant pour but de vendre, de louer ou de donner un ou plusieurs articles ou de proposer un ou plusieurs services
Acheteur : Utilisateur ayant pour but d’acquérir un ou plusieurs articles ou services, à titre gratuit ou payant
Annonce : Désigne la fiche de vente, de location ou de don d’un bien ou de proposition d’un service au sein d’un débarras. Une annonce comprend :
Annonce de vente ou d’un don d’un bien
Le nom de l’article vendu ou proposé au don
Eventuellement une description de l’article avec ses dimensions et son état
Eventuellement une ou plusieurs photographie de l’article en question formats (bmp, jpeg,png, tga fichier de taille inferieure à 8mo)
Le prix de vente de l’article, librement décidé par le vendeur et exprimé en Euros TTc
Annonce de proposition de service
Le nom du service proposé
Eventuellement une description du service
Eventuellement une description de l’article avec ses dimensions et son état
Eventuellement une ou plusieurs photographie de l’article en question formats (bmp, jpeg,png, tga fichier de taille inferieure à 8mo)
La rémunération, librement décidée par le vendeur et exprimée en Euros
Le mode de paiement, celui-ci devant impérativement être en conformité avec la législation fiscale et le droit du travail en vigueur
Membre : désigne un Utilisateur qui utilise le site en mettant en ligne une ou plusieurs annonce ou souhaitant acquérir un ou plusieurs bien et qui dispose d’un pseudo
Pseudo : désigne le nom ou le surnom que le membre choisit pour se nommer sur le site Pres2ChezVous.fr. Cet identifiant ne peut être modifié que par le membre lui-même, en se connectant sur Pres2ChezVous.fr
Articles : désigne les biens ou services qui ne peuvent être mis à la vente ou offerts sur le site Pres2ChezVous.fr.
Articles interdits : désigne les bien s ou services qui ne peuvent être mis en vente ou offerts sur le site Pres2ChezVous.fr. Ces articles sont notamment :
*les articles contraires aux bonnes mœurs
*les articles interdits en vertu de dispositions législatives en vigueur
*les articles interdits en vertu des dispositions règlementaires en vigueur,
*les articles contrefaits, interdits en vertu des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est punie, de peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende
*les articles de propagande prohibés par la loi, notamment incitatifs à la haine raciale, la ségrégation, la discrimination, la diffamation, la violence
*les articles constituant des articles interdits au sens de l’annexe REGLES DE DIFFUSION
Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de supprimer un article ou un compte, sans préavis et d’engager ou de participer à des poursuites, directement ou indirectement, en France comme à l’étranger, contre toute personne, physique ou morale, utilisant pres2chezvous.fr pour commercialiser des articles interdits.


III. Obligations des Utilisateurs
Les utilisateurs déclarent être in formés qu’ils devront, pour accéder au service Pres2ChezVous.fr, s’équiper par leurs propres moyens d’équipements, de terminaux de communication et d’accès à internet, Pres2ChezVous.fr ne saurait mettre à la disposition des utilisateurs aucun moyen matériel, équipement ou accès à internet.
En utilisant le service Pres2ChezVous.fr les utilisateurs s’engagent à :
*maintenir à jour les informations et coordonnées les concernant mises en ligne
*ne pas choisir d’identifiants contraires aux normes en vigueur, injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à un tiers ou à la vie privée d’une tierce personne ou à un droit de propriété intellectuelle ou à une usurpation d’identité ou d’image
*ne pas utiliser le compte d’un autre utilisateur du site
*garder leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule entière responsabilité de l’utilisateur qui ne doit en aucun cas le communiquer
*ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site via la diffusion de virus ou l’utilisation de toute autre technologie. Ou encore à saturer le service Pres2ChezVous.fr via l’emploi d’un nombre délibérément important de requêtes simultanées dans l’intention de saturer le service
*ne pas chercher à récupérer les informations présentes sur Pres2ChezVous.fr et notamment les informations relatives à autrui
*réaliser les opérations de vente, de location ou de prestation de service en vertu du principe de bonne foi contractuelle mentionné à l’article 1134 du code civil
*ne pas effectuer de démarchage publicitaire ou de spamming auprès des autres utilisateurs
*ne pas tromper les autres utilisateurs en proposant de fausses offres
a. Engagement des acheteurs
L’acheteur s’engage à :
*présenter des offres sérieuses et à ne pas mobiliser le bien proposé par un vendeur dans la seule intention de lui nuire
*en cas de résiliation d’une vente, à payer le vendeur immédiatement, ou dans un délai raisonnable convenu avec ce dernier
*ne pas acheter d’articles au cas où de tels biens auraient été mis en ligne par un vendeur mal intentionné à l’insu de Pres2ChezVous.fr
*faire preuve de la courtoisie, de la rigueur et de l’honnêteté d’usage dans le cadre d’une transaction commerciale, quelle s’opère entre personnes physiques et/ou morales.

b. Concernant les vendeurs, personnes physiques ou morales
Le vendeur s’engage à :
*ne pas mettre en vente ou en location d’articles interdits. Pres2ChezVous.fr n’est en aucun cas responsable de la mise en ligne de tels articles, mais essayera, dans la mesure du possible, supprimer au plus vite les annonces comportant de tels articles (Pour une description complète des articles interdits, reportez vous à l’annexe règles de diffusion)
*respecter l’exactitude des informations qu’il communique par le biais de ses annonces. Notamment à informer un éventuel acheteur des caractéristiques essentielles de l’article, à apporter toutes les précisions nécessaires et à ne dissimiler aucun défaut pouvant altérer l’appréciation de l’acheteur sur la valeur de l’objet
*supprimer ses annonces quand l’article ou le bien ont été vendus ou loués
*confirmer ou infirmer dans un certain délai son offre de vente
*ne pas créer plusieurs annonces pour un même article
*ne pas joindre, dans leurs annonces, des liens url menant des sites tiers
*avoir la pleine et entière propriété de l’article proposé, ainsi que la capacité de vendre, de louer, de le donner ou de fournir le service
*assumer seul les coûts supplémentaires qui découlent d’une éventuelle erreur dont il serait responsable
*disposer de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle en vue de son annonce
*respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur applicable
*ne porter atteinte à aucun droit de tiers
*assumer l’entière responsabilité éditoriale quant au contenu de son annonce
En plus des obligations opposables au vendeur particulier, la personne morale vendeur profesionnel à des obligations spécifiques :
*au regard du statut spécifique d’un vendeur professionnel, celui-ci devra clairement s’identifier auprès du site Pres2ChezVous.fr
*l’adresse de Pres2ChezVous.fr devra correspondre à l’adresse réelle du magasin ou, le cas échéant, au siège social du vendeur
*le vendeur professionnel se doit de respecter, au même titre que les vendeurs particuliers, les règles de diffusion, présentes en annexe, relatives aux articles mis en vente ou en location ou aux services proposés
*le vendeur professionnels se doit de respecter les règles en vigueur concernant la vente, la location et la fourniture de services exactement au même titre qu’un vendeur direct. Il devra notamment produire une facture conforme aux exigences légales en vigueur qu’il fera parvenir à l’acheteur

En tout état de cause, il est rappelé aux Membres qu’ils doivent se renseigner et prendre connaissance des textes législatifs et règlementaires applicables afin de vérifier s’ils ressortent du statut professionnel. À ce titre, il est rappelé notamment que l’articleL-121-1 du commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et que l’article L110-1 du code du commerce dispose que « la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ».Les membres doivent vérifier de quel statut ils dépendent avant leur inscription sur le si et notamment, si le membre :
*revend ou loue des articles achetés à cet effet
*vend ou loue des articles qu’il à créé lui-même
*vend ou loue régulièrement un grand nombre d’article
*vend ou loue des articles en tant que dépôt vente partenaire
*achète ou loue des articles au nom de son entreprise
*tire de la vente ou de la location des articles des revenus substantiels
Les biens vendus ou les services proposés par le biais du site Pres2ChezVous.fr ne peuvent etre des articles interdits. Pour une description complète des articles ou services interdits reportez-vous à l’annexe Règles de diffusion.
Ne peuvent être vendu ou loués des articles incorporels tels que par l’exemple un nom de domaine, une créance, des actions ou bien des parts sociales d’une entreprise.
En conformité avec le principe d’indisponibilité du corps humain et l’article 16 du code civil, il est interdit de vendre ou de louer des éléments du corps humain ou bien le corps dans son ensemble. Plus largement, ne peuvent être vendus des articles « hors commerce »


IV. Responsabilité et sanctions
Dans le cadre d’une démarche qualité, Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de refuser ou supprimer, sans préavis, ni indemnité toute annonce ou tout compte dont les éléments seraient contraires aux présentes conditions générales ou à la réglementation applicable.
Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de contrôler de façon aléatoire, automatique ou manuelle les messages envoyés depuis le formulaire de contact du site Pres2ChezVous.fr. Dans ce cas, les messages concernés pourraient être lus entièrement ou partiellement. Au regard de leur contenu Pres2ChezVous.fr pourra :
*supprimer les messages jugés contraires aux règles des CGU, sans que ce contrôle puisse toutefois être considéré comme exhaustif
*blacklister l’adresse de l’expéditeur du message si celui-ci est jugé contraire à la réglementation en vigueur
*transmettre les messages et les informations de connexion associées, y compris l’adresse email, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes si Pres2ChezVous.fr suspecte ou constate une utilisation contraire à la réglementation applicable.
L’envoi de messages depuis le formulaire de contact du site Pres2ChezVous.fr ne peut être utilisé que pour des messages entre utilisateurs traitant des transactions relatives aux articles des comptes et peuvent donc, comme indiqué ci-dessus, être contrôlés et lus, de manière automatique ou manuelle, par Pres2ChezVous.fr. Pour ces raisons toute conversation privée ou personnelle sans lien avec la transaction est prohibée. Le site se réserve la possibilité d’interroger, à titre exceptionnel et d’études uniquement, et sans but de démarchage commercial, un échantillon aléatoire d’adresse mail d’utilisateurs de la messagerie
L’accès au site peut être interdit à toute personne ayant commis des actes nuisibles au bon déroulement des opérations de vente ou ayant tenté de porter atteinte au bon fonctionnement du site même.
Chaque compte et chaque annonce fait l’objet d’ne modération sous 24 heures environ par l’équipe de modération de Pres2ChezVous.fr, avant d’être mis en ligne sur le site. Pres2ChezVous.fr est une personne qui assure « pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » tel que visé a l’article 6.I. de la loi 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique. A ce titre il n’est notamment pas responsable du contenu mis en ligne par ses membres, d’un défaut de surveillance au regard de la quantité d’annonces postées ou bien de l’usage qui est fait du site.
Au regard du nombre d’annonces publiées il est impossible d’assurer un contrôle exhaustif et une parfaite légitimité des biens proposés et de leur description complète. Ainsi Pres2ChezVous.fr exclut toute forme de garantie, dans les limites permises par la loi. Un outil de signalement des annonces permet aux utilisateurs de signaler un contenu illicite ou un sujet à controverse. Son utilisation entrainera une étude de l’annonce en question avec une possible suppression ou demande de modification.
Tout signalement qui nous sera fait pourra entrainer une vérification de l’annonce et/ou du membre avec une possibilité de suppression ou de modification
Pres2ChezVous.fr n’intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, et à ce titre Pres2ChezVous.fr n’est pas responsable du non respect des modalités d’envoi de la part du vendeur et notamment des conséquences sur l’article concerné. L’acheteur ainsi lésé se devra d’adresser une réclamation auprès des autorités compétentes, à défaut de s’être entendu directement avec le vendeur.


V. Vente et Paiement
Le produit voyage aux risque et au frais du vendeur , sauf entente entre le vendeur et l’acheteur.
La vente est réputée accomplie à compter de la réception de l’article par l’acheteur, et de la réception et de l’encaissement de l’intégralité du prix par le vendeur, le paiement et l’encaissement du prix valant acceptation de la vente. Ce paiement peut se faire par tous les moyens de paiements légaux.
En cas de litige concernant la vente d’nu article, Pres2ChezVous.fr pourra produire les pièces qu’elle détient sur les serveurs et de nature à faire foi entre les parties.
Le transfert de l’article vendu se fera selon les choix des parties .
Dans le cadre de la réalisation d’un contrat de vente entre particuliers la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix du produit concerné.
*Les frais d’acte et autres accessoires sont à la charge de l’acheteur (article 1593 du code civil) sauf convention contraire
*Le paiement doit être effectué au profit du vendeur.
*Les parties définissent ensemble librement le moment où doit intervenir le paiement (article 1650 du code civil)
*Le lieu du paiement est fixé par les parties ou, si aucun lieu n’a été décidé, au lieu ou se trouve le bien au moment de la vente
*la charge de la preuve du paiement incombe à l’acheteur
L’acheteur a obligation d’effectuer les actes matériels lui permettant d’entrer en possession de l’article


VI. Propriété intellectuelle
Pres2ChezVous.fr est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble du site Pres2ChezVous.fr, sa structure, la base de données utilisée pour le fonctionnement du site, le nom, les marques et logos « Pres2ChezVous.fr »
Pres2ChezVous.fr interdit toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite.
Une telle utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civil et/ou pénale de son auteur*


VII. Informations personnelles et respect de la vie privée
En acceptant les conditions générales d’utilisation de pres2chezvous.fr , l’utilisateur accepte la collecte, le stockage, le transfert et l’usage des informations personnelles mises en ligne.
L’utilisateur est informé que sa navigation et son inscription sur le site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution des services prévus par les présentes conditions générales et à des fins de promotion ou de service et promotion.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous exercez en vous adressant à nous directement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Le membres du site Pres2ChezVous.fr reste propriétaire personnelles qu’il met à disposition, ces informations peuvent être effacées suite à la suppression du compte.
Dans le cadre de la politique de confidentialité nous concernant, les informations ne seront transmises qu’à des partenaires ou sous traitants respectant les données relatives à la vie privée, dans le respect de la réglementation applicable.
La position kilométrique des objets est à titre indicatif, avec une précision de 1000m « supérieure ou égale » Ces données personnelles ne pourraient en aucun servir un autre dessein que celui de procéder à une vente légale
Afin de respecter la vie privée des membres, les adresses exactes ne sont pas communiquées aux utilisateurs du site. Elles ne sont pas non plus communiquées, sauf accord du membre, à des personnes morales dans le but de démarchage publicitaire ou promotionnel. Pres2ChezVous.fr n’est pas responsable d’une possible utilisation malveillante des données personnelles fournie par les vendeurs. En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur accepte de mettre à disposition de telles informations.
Cookies
Afin de permettre le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site pres2chezvous.fr, un ou plusieurs « cookies » peuvent être déposé sur l’ordinateur des utilisateurs. L’utilisateur peut refuser l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. Dans ce cas, des dysfonctionnements pourraient apparaitre lors de l’utilisation du site pres2chezvous.fr, ce dont nous ne pourrions être tenu responsable.
Toute personne qui porte atteinte à la vie privée d’un membre du site pres2chezvous.fr s’expose aux sanctions prévues par la loi Française.
Dés lors qu’un membre à créé un compte sur le site, pres2chezvous.fr se réserve le droit d’en faire la promotion à l’intérieur et à l’extérieur du site, par tout moyen ou espace disponible ( bannière, bandeau ou autres) ainsi que les supports de communication utilisés (tels que mailings, réseaux sociaux) sans pour autant que cette promotion puisse être considérée à quelque moment que ce soit come un dû pour le membre, ni sans que ce membre en soit averti. Dès lors que pres2chezvous.fr serait à l’origine de cette promotion, aucun paiement ne pourrait etre réclamé au membre.


VIII. Frais d’utilisation du service Pres2ChezVous.fr
Bien que la majorité des prestations soient gratuites, vous pouvez etre amene à payer certaines options contre une somme d’argent. Ces tarifs sont indiqués en ligne et peuvent être modifiés durablement ou occasionnellement. L’acceptation des tarifs se fait directement en ligne lors de la mise en ligne de l’annonce. Pour une description complète des options facultatives, reportez vous à la page options payantes ou conditions générales de vente
Les frais ainsi engagés peuvent permettre de faciliter la vente d’un article en améliorant par exemple la visibilité d’une annonce. Ces frais ne peuvent être remboursés en cas de non réalisation de la vente et Pres2ChezVous.fr n’est pas responsable du résultat.
Les options choisies par les membres doivent être payées via un mode de paiement valable. Encas de non règlement Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de percevoir le montant par d’autres moyens de recouvrement.
Pres2ChezVous.fr se réserve également le droit de supprimer une annonce qui ne respecterait pas les règles de diffusion de Pres2ChezVous.fr(pour un motif lié au non respect des conditions générales d’utilisation) la suspension de diffusion de l’annonce ne donnera as lieu à aucune indemnité n i aucun remboursement( total ou partiel) de l’option payante.


IX. Réclamation
En cas de réclamation de la part d’un utilisateur, celui-ci devra nous contacter via le service client en utilisant le formulaire de contact , en agissant avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation.
Dans le cadre du processus de vente Pres2ChezVous.fr contribue à la mise en relatoin ente acheteurs et vendeurs. En cas de litige entre vendeur et acheteur, l’équipe Pres2ChezVous.fr peut mettre à disposition, dans le cadre d’une procédure judiciaire tout les élément en sa possession pouvant aider à résoudre tout contentieux.


X. Résiliation
Le présent contrat est à durée indéterminé et prend fin une fois que l’utilisateur a cessé toute activité au sein du service Pres2ChezVous.fr. Ceci signifie que l’utilisateur ne doit plus avoir d’annonces en ligne, ni de vente en cours de réalisation
Pres2ChezVous.fr se réserve le droit de supprimer à tout moment un compte ou un article sasn avoir à justifier la suppression auprès du vendeur.


XI. Dispositions générales
Les CGU sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi entre les parties et pourra être produite en justice
En cas d’illégalité de certaines dispositions, celles-ci seront réputées non écrites, sans remettre en question la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer

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